Depuis 1985 et la célèbre Loi Badinter, adoptée en 1985, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est strictement réglementée. Cette loi prévoit les modalités de réparation du préjudice corporel des victimes et les obligations des compagnies d’assurance en la matière. Pourtant, cette loi protectrice par nature recèle également des pièges pour les accidentés qu’elle est supposée protéger.
Des enjeux économiques considérables
À la suite d’un accident avec préjudice corporel, la compagnie d’assurance est en charge d’indemniser les victimes d’un grand nombre de préjudices potentiels :
- les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire les préjudices économiques, les dépenses de santé, le manque à gagner qui résulte directement de l’accident ;
- les préjudices extra-patrimoniaux, c’est-à-dire les préjudices plus difficiles à évaluer, pouvant toucher par exemple les souffrances psychologiques, les empêchements de poursuivre les mêmes activités qu’auparavant, le handicap sexuel, les bouleversements sur la vie professionnelle et quotidienne, les changements de vie qu’ont également à subir les proches de la victime (sa famille).
Il peut revenir également à l’assurance d’indemniser la victime d’accident selon ses besoins futurs en tierces personnes. En effet, à la suite de graves accidents, les handicaps parfois lourds qui en résultent impliquent le recours à des aides à domicile : pour le ménage, pour la cuisine, ou tout simplement pour les soins. Les montants d’indemnisation potentiels peuvent ainsi atteindre des niveaux impressionnants, parfois plusieurs millions d’euros.
Un assuré considérera souvent d’emblée que sa compagnie d’assurance a pour objectif premier de défendre ses intérêts, qu’elle est à ce titre un allié naturel. Il se fiera donc spontanément aux modalités fixées par sa compagnie d’assurance. Il sera enclin à accepter l’offre d’indemnisation que la loi Badinter commande à l’assureur de formuler dans les huit mois après l’accident. C’est le plus souvent une erreur lourde de conséquences.
Car les intérêts économiques de toute compagnie d’assurance priment naturellement sur toute autre considération, y compris malheureusement l’intérêt de l’assuré… Les décisions de justice rendues en la matière en fournissent la démonstration presque quotidienne.
En pratique, les compagnies d’assurance formulent des offres d’indemnisation au rabais qui méritent donc d’être contestées.
Une expertise médicale partiale de facto
Une des étapes décisives du processus de réparation des préjudices corporels est l’expertise médicale. En toute logique, cette expertise est mise sur pied par la compagnie d’assurance. Elle devrait avoir lieu à la suite de la consolidation de l’accidenté (stabilisation des séquelles). Le médecin expert chargé de procéder à l’expertise de la victime est donc systématiquement rémunéré par l’assureur.
Dans ces conditions, une fois encore, il est difficile d’imaginer qu’une parfaite impartialité, propice pourtant à une juste réparation, soit respectée. En règle générale, on constate, hélas, qu’à l’occasion de cette expertise médicale, des impasses sont faites, de nombreux postes de préjudices sont éludés ou largement sous-estimés, tout cela au détriment de la victime et de ses proches.
Il en va par exemple ainsi des besoins futurs en tierces personnes, poste de dépense pourtant essentiel, couramment sous-estimé, et qui conditionne largement la qualité de vie d’une victime handicapée durant toutes les années qu’il lui restent à vivre.
Les préjudices moraux, les préjudices d’agrément (qui empêchent par exemple une victime de continuer à s’adonner à telle ou telle activité de loisir) sont également couramment passés à la trappe… Et la victime, naturellement désemparée et peu consciente des enjeux, voire de ses droits, n’est jamais en position de faire valoir seule l’intégralité des réparations auxquelles elle a pourtant droit. Face à la compagnie d’assurance, elle demeure en position d’infériorité. Elle en paiera les conséquences, le plus souvent.
De l’intérêt de recourir à un avocat en droit du dommage corporel pour faire contrepoids
La plupart des victimes d’accidents l’ignorent, mais elles ont le droit, pour bien défendre leurs intérêts, de recourir à un avocat. Idéalement ce juriste sera spécialisé en réparation du dommage corporel.
Ce professionnel du droit connaît tous les pièges à déjouer et les subtilités de l’indemnisation. Il pourra faire contrepoids aux analyses de la compagnie d’assurance, contester les propositions qui sont faites à la victime, négocier la reconnaissance de l’ensemble des préjudices indemnisables.
Cet avocat mettra à la disposition de la victime d’accident un « médecin de recours », présentant l’avantage d’être lui entièrement indépendant des compagnies d’assurances. Ce professionnel de santé, pro-victime, se chargera de préparer l’expertise en compilant l’ensemble des éléments du dossier médical de son client, éléments propices à appuyer les revendications indemnitaires.
Cette équipe médico-légale au service de la victime d’accident constitue évidemment une garantie pour la victime de voir ses intérêts défendus au mieux. Les bénéfices d’une telle interventions sont considérables. Il n’est pas rare de doubler, voire tripler les montants indemnitaires. Cela aura même un retentissement significatif pour les proches de la victime, fréquemment oubliés du processus d’indemnisation, et pourtant indemnisables eux aussi, au titre de « victimes par ricochet ».
