L’assurance habitation fait partie des charges importantes dans le budget d’un ménage. Comme tout contrat d’assurance, le contrat est de 12 mois. Elle a pour but de garantir votre maison contre les risques de dommage ou de sinistre pouvant survenir dans vos quotidiens. Dans le cas où vous envisagiez de changer d’assureur, cela est désormais possible grâce à la loi Hamon.
Que dit la loi Hamon ?
Également appelée loi de consommation, la loi Hamon est une mesure qui protège chaque Français contre diverse arnaque sur les contrats d’assurance. Aussi, elle a pour rôle de faciliter la résiliation d’assurance que ce soit auto, moto ou habitation. Il est à noter que la résiliation de ces contrats est aussi encadrée par la loi Chatel.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, chaque français peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance, et ce, à tout moment à partir de sa date d’anniversaire. Pour ce faire, vous avez la possibilité de vous souscrire directement en ligne chez un assureur, ce dernier s’occupera de toutes les démarches administratives à votre place.
Comment résilier votre assurance habitation ?
La loi de consommation offre l’opportunité à chacun de changer d’assureur après 12 mois d’engagement sous conditions bien sûr. Une fois que vous avez trouvé un nouvel assureur, vous pourriez tout de suite vous y souscrire en remplissant le mandat qui autorise à la loi Hamon de s’occuper des démarches de résiliation à votre place.
Cela fait, l’ancien contrat sera parfaitement rompu un mois après votre demande. Dans le cas où vous avez déjà payé votre cotisation à l’année, il vous sera remboursé dans les plus brefs délais.
Le délai pour la résiliation son assurance habitation
Cette nouvelle loi met en avant l’article L113-15-2, un nouvel article, dans le code des assurances. L’article stipule que les nouveaux clients ont accès à une résiliation du contrat d’assurance à n’importe quel moment suite à la première année d’adhésion.
Ainsi, chaque assuré pourra choisir une date de résiliation pour son contrat d’assurance habitation. De ce fait, tout assuré souhaitant résilier son contrat peut l’effectuer avec une simple demande envoyée à l’assureur. Par ailleurs, l’assuré exerçant son droit de résiliation ne pourra en aucun cas subir des frais ou des pénalités. En l’occurrence, l’assuré ne payera qu’une partie de la cotisation de son assurance durant la période où il était couvert.
